CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur “confirmer ma commande” vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d’acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES

Nom de domaine : antipodewines.com
Raison Sociale : VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION au capital de 3000 €
Objet : Commerce de gros boissons
Gérant : Alexandra MAURISSET
Adresse : 14 Rue des corton, Aloxe Corton, 21420
Téléphone : 06 46 26 81 67
N° RCS RCS Dijon 833199763
N° Siret 83319976300016
N° de TVA : FR93833199763

La marque ANTIPODE WINE IMPORTS est déposée à l’INPI sous le numéro 19 4 590 161. Toute reproduction, imitation sera poursuivie au titre de l’infraction de contrefaçon.
Abus D’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site internet antipodewines.com
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels, qui auront accès à nos tarifs via email contact@antipodewines.com
Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture par mail mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral.

ARTICLE 3 : COMMANDES

La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un compte client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A cet égard, le Vendeur est un détaillant et, à ce titre, sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif.
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Commande en ligne
1 – Remplissez votre panier.
2 – Cliquez sur le bouton [Commander].
3 – Vous arrivez sur une page vous demandant :
• Si vous êtes déjà client : Votre adresse email et votre mot de passe
• Si vous n’avez pas de compte client sur notre site : De créer votre compte client
4 – Après que le bon de commande se soit affiché, cliquez sur le bouton [Valider ma commande].
5 – Choisissez le type de votre carte bancaire (CB, Visa, MasterCard…) en cliquant sur l’image correspondante.
6 – Vous arrivez alors sur le serveur de paiement de la Credit Mutuel.
7 – Entrez vos numéros de carte puis valider.
8 – Vous recevrez par mail votre facture correspondant à votre commande.
9 – De plus vous pourrez également suivre votre commande et imprimer de nouveau vos factures via votre compte client en allant dans les sections [historique de mes commandes].

ARTICLE 4 : DROIT D’AGREAGE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.

ARTICLE 5 : TARIF

Les prix sont indiqués en Euros (€), TTC, hors frais de port. Sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Ils sont exigibles à la commande.

Produits livrés en FRANCE METROPOLITAINE et CORSE : les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.

Produits livrés en UE ou autres pays: les frais de port, taxes douanières et toute autre formalité restent à la charge exclusive des clients.

VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la validation de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

Si votre commande ne peut être honorée en quantité suffisante, vous serez averti par e-mail dans les 24h suivant votre achat. Si vous le désirez, l’envoi du reliquat se fera à nos frais dans un délai communiqué par e-mail dans les 24h. Dans le cas contraire, le remboursement se fera par chèque bancaire ou virement dans les 48h suivant la réception de votre demande (par e-mail, par téléphone ou par courrier).

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou par virement bancaire ou administratif suivant les indications figurant sur le Site.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, le Vendeur peut être amené à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site du Vendeur, le client s’engage à fournir au Vendeur les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés dans le délai imparti, ce dernier se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

Conformément à la loi, nous devons vous rappeler que le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Modalités de sécurisation de vos paiements
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé Monetico. Ce service intègre la norme de sécurité TSL (Protocole cryptographique).
Lorsqu’une transaction de paiement est émise, la technologie TLS est activée pour maintenir une connexion sécurisée et protéger les données. Cette solution permet à l’acheteur d’effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne transitent pas par le Site et sont directement transmises à la solution de paiement en ligne.

Le 3D-Secure est un protocole interbancaire, élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier à chaque paiement les porteurs de cartes bancaires. Suivant le réseau de cartes, il se décline sous deux appellations différentes :

• Verified by VISA pour les cartes du réseau Visa/Electron
• Mastercard Securecode pour les cartes du réseau MasterCard/Maestro

Comment cela fonctionne-t-il ?
Afin d’éviter qu’une transaction soit rejetée parce que le client conteste l’achat auprès de sa banque, celle-ci vérifie l’identité du client. En plus de la vérification du numéro, de la date de validité et du cryptogramme de la carte, avec le système 3D-Secure le porteur de la carte doit s’authentifier auprès de sa propre banque en lui fournissant un code ou une information personnelle.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et avec surcoût éventuel pour la livraison en zones insulaires : Corse, Ile de Ré, Ile d’Yeu,…) dans le délai d’expédition indiqué lors du processus de commande. En cas de commandes multiples, le délai de livraison le plus éloigné fera foi.

Pour tout autre territoire que celui de la France métropolitaine, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur afin d’étudier la possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison sur le territoire concerné.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les modes de transport varient suivant les quantités de produits commandées par le Client.

Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes et coûts d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique livraison du Site.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur.

Le client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit notifier l’avarie par écrit sur le bon de transport en indiquant précisément le nom de la bouteille et ne pas accepter la marchandise endommagée. Le transporteur se chargera d’informer VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION. A réception de cette information, VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales ci-après, il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par e-mail à contact@lantipodewines.com ou par voie postale toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes et coûts d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique livraison du Site.

7.1 Délais

La livraison est effectuée par le transporteur :
A l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client) s’il a choisi l’option « livraison à domicile »

En Relai Pick-up si cette option est choisie. Le client sera donc averti de la mise à disposition par mail ou SMS. Maximum 12 bouteilles. Le relai le plus proche du domicile est choisi par défaut. Si vous souhaitez en changer, vous pouvez choisir le relai de votre choix lors de l’avis de mise à disposition.
Les délais de livraison varient en fonction du type de port et du lieu de livraison. Ils courent à compter de la réception du règlement ou de l’encaissement du chèque en cas de règlement par ce moyen.
France Express : J + 48h pour toute commande passée avant midi, du lundi au jeudi, jusqu’à 20 bouteilles pour une livraison à domicile et jusqu’à 12 bouteilles pour une livraison en relai Pick-up.
France Normal : J + 3/5 jours (Chronopost, transporteur, franco…) pour toute commande passée avant midi, du lundi au jeudi. Pas d’expédition le vendredi pour que la marchandise ne soit pas stockée dans de mauvaises conditions le week-end.

En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

NB: certains produits peuvent avoir une incidence sur le nombre de colis en mode express et multiplier les frais d’envois par le nombre de colis
Pour l’International, délais variables en fonction des pays.

7.2 Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :
• les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos, grève des transports…
• tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
• tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l’effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

7.3 Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

7.4 Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport. De même, VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION ne remplace ni ne rembourse les bouteilles bouchonnées, couleuses, et/ou comportant d’autres défauts directement liés à la qualité intrinsèque du vin. Le consommateur accepte la probabilité de ce type de défaut.

7.5 Colis non réclamés

Lorsqu’un colis nous est retourné (non récupéré au point relai dans le délai imparti), nous pourrons le réexpédier sous réserve que le client en paie les frais.

7.6 Responsabilités

Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante :
• Sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur
• Et, dans tous les cas, en prévenant la société VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION par lettre recommandée AR adressée à son siège social (14 rue des corton, Aloxe Corton, 21420) dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur (conformément à la Loi).

ARTICLE 9 : RETOUR DES PRODUITS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante :

ANTIPODE WINES
16 Rue des Corton,
Aloxe Corton,
21420

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en téléchargement au format pdf, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Outre les éventuelles garanties commerciales précisées, le cas échéant, lors de la vente, il est rappelé que le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES MINEURS

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

ARTICLE 12 : DESACTIVATION D’UN COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de VANGUARDIST EUROPE DISTRIBUTION, la société se réserve le droit de suspendre l’accès au service ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

VANGUARDIST EUROPE DISTIBUTION se réserve la possibilité de modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

La société VANGUARDIST EUROPE DISTBUTION, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services et ceux de ses partenaires.
Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement à la société VANGUARDIST EUROPE DISTBUTION, ses partenaires commerciaux et sous-traitants intervenant dans le traitement de la commande.
Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement.
Le Client bénéficie, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@antipodewines.com
Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires ayant autorisé le Vendeur à les exploiter et est protégé les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, totale ou partielle du contenu du Site, est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition des Clients :

Le service Clientèle est à la disposition des Clients :

– Par téléphone au 06 46 26 81 67 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
– Par courriel email contact@anitpodewines.com
– Par courrier postal à l’adresse suivante : VANGUARDIST EUROPE DISTIBUTION, 16 Rue des Corton, Aloxe Corton, 21420 FRANCE

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites sera soumis aux Tribunaux français.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/